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Dès lors les consorts [O] sont infondés à exiger la démolition d'un mur existant qui matérialise la séparation entre les deux voies objet de servitudes différentes.

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espagnole qu'en 2004 et 2003, ont introduit en 2012 une procédure d'arbitrage à l'encontre de la République bolivarienne du Vénézuéla sur le fondement des dispositions concernant le règlement des différends

X... a été engagé par l'Afpa Martinique (ci-après l'Afpa) par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2000 en qualité de psychologue du travail ; que l'Afpa a fait l'objet d'une liquidation

institutions (Croix Rouge Française, Institut Pasteur, CNRS, Institut de France) ; qu'elle a légué différents objets à titre de " souvenirs ", des sommes d'argent et des meubles à une centaine de personnes

à cet égard la circonstance, à la supposer établie, que d'autres prestations d'aide sociale ou de sécurité sociale éventuellement cumulables avec la prestation de compensation du handicap feraient l'objet

parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a pour objet

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération, 2° le plan de situation,

productions, suivant offre du 3 janvier 2018, acceptée le 6 janvier 2018, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque (la banque) a consenti à M. et Mme [U] un prêt ayant pour objet

contrairement à ce que soutient la SA [10], les termes des conclusions de Monsieur [L] [E], qui était défendeur dans la première instance, ne lui interdit pas de soulever ici la nullité d’actes dont l’objet

Les appelants s'y opposent, faisant valoir que les deux requêtes n'ont pas le même objet.

POSITIONS DOMINANTES, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE DEVRA OBSERVER LA NOUVELLE COMMISSION DE LA CONCURRENCE, NE CONTREDIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 DONT L'OBJET

figurent que dans la décision de placement de l'intéressé en centre de rétention administrative du 13 juin 2025, pour la période du 16 au 19 juin 2025, notifiée le même jour au requérant, mais dont l'objet

D'AUTRE PART, OUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et implique que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause

termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

[Y] et la différence par rapport aux 780.000 euros restera due par M. [JT] qui récupérera tous les objets invendus qui deviendront sa propriété propre; - que M. [JT] a vendu à M.

PROPRIETAIRES DES LINGOTS EN ALLANT RENDRE VISITE A LEUR MANDATAIRE APRES LA DECOUVERTE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 716 POUR CONFERER LA QUALITE DE TRESOR A UN OBJET