Le 14 mars 2020, les policiers de l'office anti-stupéfiant, agissant en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Fort-de-France, ont procédé à l'interpellation en Guyane

à la main lorsqu’il fut conduit hors du commissariat sur l’ordre d’une fonctionnaire de police, le lieutenant C.Z., officier de police judiciaire («   OPJ   ») de permanence.

de police judiciaire en leur transmettant la plainte du directeur des services fiscaux ; qu'en l'espèce, c'est par soit-transmis en date du 11 mars 2013, soit 70 jours après le 31 décembre 2012 que le

de police judiciaire, pouvait requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant

de police judiciaire ne peuvent procéder à des opérations de perquisitions au domicile d'une personne sans son assentiment exprès sur la seule base de renseignements anonymes et d'un témoignage que ne

de police judiciaire le plus proche.

que ses droits à 21 heures 40, par un officier de police judiciaire et que le délai d'une heure 25 minutes qui s'est écoulé entre son interpellation et la notification qui lui a été faite du placement

de police judiciaire qui décide de la mesure ; qu'il résulte de la procédure que, mis en présence, dans les locaux de la garde à vue, de l'officier de police judiciaire qui a décidé à 10 heures 30 de

de police judiciaire sur commission rogatoire du magistrat chargé du supplément d'information, Mme Y... a justifié par la production d'un certificat médical de son impossibilité de se déplacer sur de

de police judiciaire délégués; que l'intéressé a autorisé ces derniers à consulter le dossier ouvert dans ses bureaux au nom de la société New Product Research et que des photocopies de pièces ont été

de police judiciaire qui avaient dressé procès-verbal et entendu les clients du débit de boissons comme étant les leurs ; qu'il ne pouvait donc être fait grief à l'administration des Douanes d'avoir méconnu

L’avocat, désigné ou commis d’office, est informé par l’Officier de police judiciaire (OPJ) de la nature et des circonstances de l’infraction.

par ordonnance en date du 23 juillet 2003, Mme Françoise X..., vice-président délégué en qualité de juge de liberté et de la détention du tribunal de céans, a autorisé des agents des Impôts et des officiers

intéressée était admis sur le fondement des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale habilitant le juge d'instruction à effectuer ou à faire effectuer par d'autres juges d'instruction ou par des officiers

attaqué a confirmé l'ordonnance du 11 décembre 2003 par laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux témoignage sous serment devant une juridiction ou un officier

et non par un officier de police judiciaire était, comme telle, nulle ; " alors, en outre, que la seule constatation de la détention de stupéfiants par Y... au moment de son interception par le brigadier

de police judiciaire, des coordonnées d'une personne désignée en qualité de fournisseur de marchandises volées ou détournées ne constitue qu'un simple renseignement et, partant, n'est pas de nature à

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire est susceptible de constituer un faux tant matériel qu'intellectuel et que le moyen pris de l'existence d'un tel faux est recevable en dépit de l'absence

MARC, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1980 (D 159) LEQUEL RELATE LES DECLARATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR L'INCULPE LORS DE SON ARRESTATION, ALORS QUE , PAR ARRET EN DATE DU 8 JANVIER

MARC, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1980 (D 159) LEQUEL RELATE LES DECLARATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR L'INCULPE LORS DE SON ARRESTATION, ALORS QUE, PAR ARRET EN DATE DU 8 JANVIER