; - elle n'a jamais eu l'intention d'éluder l'impôt, ni de se soustraire à ses obligations fiscales, les manquements constatés résultant exclusivement du désordre ponctuel interne à son service comptable

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En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration

de déclaration, fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable.

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Aux termes de l’article 118 de ce même décret : « (…) Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

de passation des écritures comptables, qui est l'un des agissements visés par l'article L.16 B du livre des procédures fiscales » ; ALORS 1°) QUE : la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dont l'article 164

opérations ont été comptabilisées par erreur au débit du compte courant d'associé de son gérant ; si elle n'a pas produit suffisamment d'informations et de précisions lors de la remise de pièces à son comptable

- le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs dans la qualification juridique des faits, d’une dénaturation des faits et d’une contradiction de motifs ; - il est entaché d’une omission

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 mars 2025 et le 8 avril 2025 par le comptable public de la paierie

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aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LONGIN, avoués.Au soutien de leurs prétentions, les appelants soutiennent que le CABINET CONSTANT BERGERAT ET ASSOCIES en charge de la gestion comptable

EQUIPEMENTS, qui suspectait une fraude par comptabilisation de revenus fictifs, a missionné le cabinet PWC. Au mois de janvier 2006 M.

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Elle soutient que : -la réponse aux observations du contribuable du 29 mars 2016 ne motive pas, ni en droit, ni en fait, la prétendue omission de recettes de 59 725 euros, qu'elle ne justifie pas du

Par conclusions communiquées le 13 octobre 2015, Generali IARD demande de : - rejeter la requête de la société Bastia Discount, aux motifs : qu'il n'existe pas d'erreur ou d'omission matérielle, mais