Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la déclaration rectificative établie le 25 octobre 2018 ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas

Par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE du 21 octobre 1998, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien appartenant

Elle se prévaut de la production de la déclaration de naissance portant mention du jugement rectificatif du 3 décembre 1992.

ET E., avoués assisté de Me Anne BARRE-THOMAS, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 10 Février 2006 et d'un jugement rectificatif rendu par

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 octobre 2022 portant l'indemnité allouée à 15 000 euros.

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 23 septembre 2022 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.

totale de lien avec l’association requérante ; 4°) de condamner la partie adverse à lui verser la somme de 92,70 euros correspondant aux frais engagés pour la diffusion d’un document rectificatif ;

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

pour 2005, de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

[N] [X] a été modifié avant toute décision rectificative. Or, l'acte de naissance étant un acte unique, toutes ses copies doivent être identiques.

Vu l'ordonnance du 9 juin 2010, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

Sa facture rectificative du 16 septembre 2022 est ambigüe.

de cette ordonnance a fait l'objet d'une décision de rejet le 13 mai 2011, avant d'être régularisée par une attestation rectificative du 29 juin 2011 publiée le 4 juillet 2011 ; que M. et Mme X...ont

ORDONNANCE N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 10 JUILLET 2025 N° de rôle : N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E43H

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

A par la direction nationale de vérification des situations fiscales, le contribuable a déposé des déclarations rectificatives au titre des années 2006 à 2012.

Par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande a été transmise au tribunal