du solde et la prise en compte fiscale, la cour d'appel n'a pas répondu à cette argumentation déterminante, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, encore, que constitue

; 5°/ que lorsque l'administration conteste, en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, le prix ou l'évaluation énoncés dans un acte ou portés dans une déclaration, il lui appartient

Claude X..., demeurant ..., 3 / Mme veuve X..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de coindivisaire, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches 8.

Sur le fond : L'article L 267 du LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES exige pour sa mise en oeuvre "une inobservation grave et répétée par le dirigeant de la société de ses obligations fiscales et que celles-ci

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a

X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la société Intercoop, de Me Vuitton, avocat de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France, de Me Hémery, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Guy X... et de Mlle Y..., Les Fontenelles ..., autre directeur dudit zoo, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale

de prouver que les remboursements faits par la société à ses associés "couvrent nécessairement la quasi-totalité des frais fixes afférents à l'utilisation professionnelle ou privée des véhicules, et que

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Mesnard et associés, ... à Bourcefranc-le-Chapus (Charente-Maritime), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 mai 1997), que

des déclarations fiscales correspondantes et d'omettre de passer les écritures comptables afférentes.

DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE NORD, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Monsieur Y...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10

détournement d'actes ou de titres, par un dépositaire public, faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.