Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la société Altran technologies, société anonyme

, statuant selon les règles de droit civil ; qu'elle a, en se prévalant de l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de police du Mans, en date du 19 juin 2003, demandé à la cour d'appel de "condamner

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

[B] [F] ne justifie pas d'une situation financière qui l'empêcherait de procéder au règlement des causes du jugement, ' il formule par ailleurs une demande de délais de paiement sans pièce justificative

de la circulation maritime, notamment celles destinées à prévenir les abordages en mer ; que les juges ajoutent que M.

Les frais de poursuites préalables ont été réglés conformément au jugement du 18 septembre 2024 et les fonds quant à eux ont été consignés à la Caisse des Dépôts et Consignation le 20 mai 2025.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer au préfet des Hauts-de-Seine un délai de soixante jours, à compter de la notification du présent jugement, pour qu'il procède à ce règlement en

C, en exécution du jugement du 14 mars 2017.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 22 janvier 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Nice s'était déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à la société Vintage

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation des opérations de visite et saisies par ordonnances des 24 mai et 13 juin 2023. 6.

Ce jugement ne prévoit d’ailleurs pas d’injonction.

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Au surplus, un tel moyen relève d'un litige distinct de celui réglé par le jugement du 31 juillet 2017 et ne peut, dès lors, être utilement présenté devant le juge de l'exécution. 5.

intérêts jusqu'à parfait règlement au taux du prêt majoré de trois points soit 3,73 %, pour « mémoire ». 3.

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA COUR A DELIBERE EN POSSESSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; "ALORS QUE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, IL EST DE REGLE

X... a refusé de régler le coût ; Attendu que la société Stell et Bontz fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement, alors selon le moyen, "1°) que la facture de 528 956 francs fait expressément

temps utile, la compagnie Via assurances a délivré, le 15 avril 1987, un congé avec offre de renouvellement; Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt de fixer le loyer selon les règles

Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 30/01/2025 avec rappel au 08/04/2025 et remise des propositions de règlement

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ne peut, sans les méconnaître, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est une modification des règles