« qu'après examen des arguments de la société Bella, l'administration prendra la décision soit de maintenir la notification d'infraction en l'état et d'émettre un nouvel AMR du même montant soit de revoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation ; 2°) de prononcer le sursis à exécution

n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code procédure civile ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune cause grave justifiant la révocation

avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, DÉBATS à l'audience publique du 05 Avril 2012 tenue par Evelyne MERFELD magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule

Le président du conseil syndical de la copropriété a demandé au syndic de convoquer une assemblée générale destinée à se prononcer sur la révocation de son mandat et, devant son refus a convoqué lui-même

Elle a été déboutée de cette demande au motif notamment en ce qui concerne le prêt et l'acquisition du bateau qu'ils avaient été effectués par le seul Claude Y..., de sorte que, en application du régime

D, neuf voix se sont exprimées en faveur de la proposition de l'administration de révocation et une voix contre cette proposition.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Revol porcelaine a

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 1 § 2 de la loi sur la protection contre les licenciements et révocations est ainsi libellé   : «   La révocation est socialement

[E] [H] est devenu seul propriétaire et a fait donation de la nue-propriété du terrain en 2008 à M. [K] [H] et à Mme [J] [H]. 4.

Ils soutiennent encore que la révocation de M.

  Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

que de leur donner date certaine à l'égard des tiers; qu'il s'ensuit encore que la décision de révocation prise par M.

THERY-LAURENT, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience publique du 03 février 2010 tenue par Christine PARENTY magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule

A, a voté sa révocation à l'unanimité. Par un arrêté du 8 août 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé cette sanction disciplinaire de révocation. 4.

Elle ajoute que le solde est exigible sans qu’il puisse dépendre de l’issue de la décision prud’homale alors qu’il avait déjà initié le remboursement et que l’exigibilité ne peut dépendre de son seul bon

de valeur probante, dès lors qu'un seul de ses signataires a pu se charger de sa rédaction.

  On 7 September 1989 the Board rejected the appeal and upheld the decision of the Municipal Assembly to revoke the detailed development plan of 1938.

société Spillers food, venant aux droits de la société Y... et fils ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seul

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, saisi de conclusions déposées "in extremis", il ne peut les accueillir sans s'assurer que la partie adverse, qui demandait la révocation