Y... et son épouse aux fins d'obtenir exécution du protocole du 8 juin 1990 ; que ceux-ci ont alors assigné la société aux fins, notamment, que soit constatée la nullité de la cession pour indétermination

; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Walid X..., a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

. ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 58.

violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

pas et qui évoquent un même mode opératoire, aux déclarations évolutives du mis en cause et aux circonstances de son interpellation ; que ces faits criminels sont de ceux qui troublent de façon exceptionnelle

[R], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[C] a effectivement été conclu à une période où Mme [P] [F] avait été expulsée par une décision exécutoire de plein droit, l'exécution d'une telle décision frappée d'appel se fait aux risques et périls

Il n'est pas contesté par la SA Suravenir que la qualité de co-emprunteur de Mme T... lui confère un intérêt à agir à son encontre pour obtenir exécution du contrat d'assurance.

, dans l'information suivie contre elle des chefs de meurtre, arrestation, enlèvement et séquestration ou détention arbitraires sans libération avant le septième jour, a ordonné la prolongation exceptionnelle

celui qui l'invoque ; que c'est au syndicat des copropriétaires qu'il appartenait de démontrer que l'étanchéité des jardinières faisait partie du marché de la société Novétanche ; que, dès lors, le risque

d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, l'établissement de crédit ayant fourni la garantie s'oblige à achever l'exécution du contrat ; qu'il s'agit-là

l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre, si bien que si l'obligation de l'une se trouve privée d'objet, le paiement qui a été effectué par l'autre en prévision de l'exécution

preneurs s'engagent à planter, arroser les fleurs, tondre la pelouse, relever le courrier, descendre les ordures ménagères et autres sur la [Localité 4], débroussailler la propriété afin de prévenir les risques

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 21-3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) précise que "l'entrepreneur doit notamment prendre, à ses risques

les victimes, que les circonstances de la mort des jeunes femmes nécessitent la poursuite des investigations sans que les indices qui n'auraient pas encore été trouvés puissent disparaître ou sans risque

au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..., et l'expédition menée par trois personnes pour récupérer avec violences un chèque, ont provoqué un trouble exceptionnel