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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

2013 et le 25 mars 2014 après la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [SO], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition — Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 mai 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire.

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TRAJECTOIRE SOCIALE

SIREN 521845313Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'INGENIERIE SOCIALE D'ENTREPRISES

SIREN 428748743Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SAS SAINT LOUIS CONSTRUCTION SOCIALE FRANCILIENNE

SIREN 820883049Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ANDERLAINE PROTECTION SOCIALE

SIREN 812929875Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

10/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [Z], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [Z]. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [Z], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [Z]. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [FO], composée de dix-sept sociétés, dont la société mère est la société Groupe [FO]. 3.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a07

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

; 5 / que la cessation des fonctions d'un mandataire social d'une société à responsabilité limitée est opposable aux tiersà compter de sa publication dans un journal d'annonces légales ; que si l'extrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200927

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Laurent Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Colas Martinique , société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200813

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200814

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200815

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9e

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1992 à 1994, I'URSSAF a notifié à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Mickaël T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ambulances bergeraçoises

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742256a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

consiste dans le fait pour le gérant d'avoir usé des biens ou du crédit d'une société dans un sens contraire aux intérêts de la société, notamment à des fins personnelles ; qu'en l'espèce, la chambre

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CC

soc

61372190cd580146773f4d19

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cogesti et compagnie, dont le siège est ... (7e),

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400be4

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Z..., F..., G... et A... ont, par actes du 30 juillet 1987, cédé aux époux D... et à la société civile Orient Holding la totalité des parts de la société à responsabilité limitée le Soleil d'orient (la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834940

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 2 mars 1982, "l'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale, ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201928

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Orange business services, anciennement dénommée Network Related Services, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200137

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

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CC

civ2

60794df29ba5988459c48cbb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Hôpital privé Nord parisien un redressement du montant des cotisations sociales mises à sa charge ; que la société a contesté la régularité du contrôle au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fced1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

limitée dont le siège social est ..., 2 / M.

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