AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993
28 septembre 2022
28 septembre 2022
2013 et le 25 mars 2014 après la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [SO], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la
Source officiellePage 97 sur 39209
ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION
Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition — Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 mai 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire.
12/07/2026
Voir →
TRAJECTOIRE SOCIALE
12/07/2026
Voir →
SOCIETE D'INGENIERIE SOCIALE D'ENTREPRISES
12/07/2026
Voir →
SAS SAINT LOUIS CONSTRUCTION SOCIALE FRANCILIENNE
12/07/2026
Voir →
ANDERLAINE PROTECTION SOCIALE
10/07/2026
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [Z], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [Z]. 3.
Source officielle