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53 783 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01981

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

redresser la situation ; qu'elle concluait que la réorganisation de l'entreprise était indispensable pour revenir à un équilibre et sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du groupe ; que la suppression

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02423

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

PAO, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui occupe un emploi à temps partiel peut réclamer à son employeur un passage à temps plein et dispose alors d'une priorité d'affectation sur les postes

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d644

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

consécutives à la crise immobilière, la cour d'appel, pour écarter le motif économique, s'est fondée sur une prétendue politique de prestige de la caisse en estimant que l'acquisition des locaux, certes portée

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92e0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

dans son emploi et qu'au contraire, il avait procédé à une réduction importante de personnel au cours de l'année 1990 ; que la cour d'appel a dénié que cette pièce puisse établir la réalité de la suppression

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d84b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

.. fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour estimer légitime le licenciement d'un salarié licencié en raison de la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401744_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

le 26/02/2024 à effet au 01/03/2024, pris au terme d'un détachement de longue durée ; 2°) d'enjoindre à M. le président du SIAAM de lui transmettre la délibération exécutoire correspondant à la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01280

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

parallèlement à la restructuration de la société Ciblex France, des pourparlers étaient engagés en vue de la cession de la société au groupe Géodis, il apparaît que cette restructuration aboutissant à 76 suppressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01281

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que faute, pour l'entreprise, de démontrer en quoi la restructuration mise en oeuvre, consistant à supprimer soixante-seize postes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200857_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle soutient que : - la décision du 11 juin 2021 est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne s'est prononcé ni sur la réalité du motif économique et des suppressions de postes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200911_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle soutient que : - la décision du 11 juin 2021 est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne s'est prononcé ni sur la réalité du motif économique et des suppressions de postes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

-concernant la suppression de poste Dès lors que le juge commissaire a autorisé, par ordonnance devenue définitive, le licenciement pour motif économique de 17 salariés dont celui de Madame Y..., celle-ci

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773637

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

d'entreprise et délégué du personnel, au motif que la demande de licenciement n'était pas sans lien avec les mandats qu'il détenait et son activité syndicale dans l'entreprise, et d'autre part de la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00698

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

la relation de travail s'étant poursuivie, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée ; que, par lettre du 25 juin 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique, en l'occurrence, suppression

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007975065

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... a été recruté à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE le 19 juin 1973 pour occuper un poste d'animateur de formation commerciale au service interconsulaire de formation et de perfectionnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208917_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - lors de la consultation de son dossier administratif le 25 avril 2022, il a constaté que des documents liés à ses profils de poste, ses compte rendus d'évaluation professionnelle

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f778c

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

salariales afférentes aux formations dispensées et ne pouvait être réduite ; qu'il n'était pas contesté que la subvention avait été maintenue ; qu'en estimant que la situation économique justifiait la suppression

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410639

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Y... a été embauché par la société Celyor le 3 janvier 1995 en qualité de directeur commercial ; qu'il a été ensuite détaché dans les sociétés filiales Molyslip, Orapi et Socodi pour occuper le même poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10446

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

caractère urgent, inévitable et indispensable au cours de la période d'observation de l'entreprise en procédure de redressement judiciaire, a autorité de chose jugée sur le motif économique des suppressions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f8b88d7e4ae5cfe368

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

la suppression du deuxième poste de directeur adjoint de la scène.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d5a9

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

Nous sommes contraints de procéder à la suppression de 7 postes, parmi lequel un poste d'hôtesse d'accueil.

Source officielle