AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01981
26 septembre 2012
26 septembre 2012
redresser la situation ; qu'elle concluait que la réorganisation de l'entreprise était indispensable pour revenir à un équilibre et sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du groupe ; que la suppression
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02423
27 novembre 2007
27 novembre 2007
PAO, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui occupe un emploi à temps partiel peut réclamer à son employeur un passage à temps plein et dispose alors d'une priorité d'affectation sur les postes
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