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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723abcd5801467740cb9a
20 février 2001
et qu'elle n'apportait pas la preuve que la société AG avait choisi un transport aérien, et par motifs adoptés, qu'elle n'avait pas réalisé le transport par ses propres moyens, la cour d'appel a pu en
4ème chambre
DCA_21PA02922_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690019
5 novembre 1986
- TRANSPORTS AERIENS -Compétence juridictionnelle - Litige portant sur une sentence arbitrale concernant l'Agence pour la sécurité aérienne en Afrique et à Madagascar - Incompétence de la juridiction
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220133_20230328
28 mars 2023
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
La SAS [Localité 1] expose que : En qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758496
14 mai 1990
silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le recours tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1986 par laquelle le directeur du travail "transports
DTA_2301121_20230627
27 juin 2023
DTA_2301122_20230627
DTA_2301123_20230627
5ème Chambre
DTA_2305992_20240528
28 mai 2024
613720c3cd580146773ee2b9
5 juillet 1988
(Paris, 25 septembre 1986), que la société Queen's diffusion top 21 (société Queen's) a fait effectuer différentes opérations de transport et de dédouanement par la Société des transports internationaux
DTA_2400976_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2406316_20250923
23 septembre 2025
DTA_2406842_20250429
29 avril 2025
DTA_2419906_20260423
23 avril 2026
DTA_2421322_20260423
DTA_2421324_20260423
DTA_2421331_20260423
DTA_2421333_20260423
DTA_2300531_20231010
10 octobre 2023
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