une durée de 10 ans à l'encontre de ces deux prévenus, les juges du fond ont violé le texte précité ainsi que les articles 314-1 et suivants du code pénal, 626-3 et 626-5 du code de commerce et 321-1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

(ROLANDE), FEMME Y..., CONDAMNEE DEFINITIVEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA MESURE DE FERMETURE DE L'HOTEL

L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

145 du code de procédure pénale.

222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du

; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 316, 346, 550 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 3 d, de la Convention

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les producteurs de leurs

400, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait mention d'un arrêt avant dire droit rendu à l'audience des

1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

tient de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans un délai de vingt jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la tenir