) ; que les AGF, à partir de 1972, ont versé à la société Pesenti une commission de 5 %, dont cette société rétrocédait la moitié à l'association ; qu'à partir de 1985, les AGF ont remboursé directement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 01-43.468, V 01-43.469, W 01-43.470, X 01-43.471, Y 01-43.472, Z 01-43.473, A 01-43.474, B 01-43.475 et C 01-43.476 formés par : 1 / l'AGS

de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CEGA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le

de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, Les Bureaux du Parc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre)

X... le 24 septembre 2009, environ deux ans après l'accident du 11 septembre 2007, de sorte que l'intéressé disposait encore d'un délai de presque trois ans pour agir à l'encontre du FGAO, d'autre part

Pour condamner le syndicat à payer à la SCI une certaine somme, l'arrêt retient qu'en engageant et poursuivant l'instance sur la base d'un décompte inexact et en partie non justifié, celui-ci a agi de

invoquent ; qu'en se bornant à constater que la société Verspieren avait initialement présenté sa candidature, en groupement avec la société SMA, pour en déduire qu'elle avait nécessairement intérêt à agir

le délai, « compte tenu de son éloignement géographique, de la barrière de la langue et de son niveau socio-culturel », quand ces circonstances ne sont pas constitutives d'une impossibilité absolue d'agir

qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme X..., qui se prétend copropriétaire ne l'était plus depuis 1993, ce qui n'était pas contesté, de sorte qu'elle n'avait aucune qualité pour agir

faute du salarié qui se rend coupable de concurrence déloyale peut résulter d'un faisceau de présomptions ; qu'ainsi, en se bornant à constater que le mouvement de clientèle n'était pas le résultat d'agissements

X... et Y... ne prétendaient agir à titre de créanciers de la SNOP ; que la société faisait valoir que, détentrice de 99,9 % du capital de la SNOP et ayant dû consentir à celle-ci, avant sa mise en redressement

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, commet une faute envers l'épouse celle avec qui le mari commet l'adultère lorsqu'elle ne peut ignorer qu'il s'agit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, 1 ) sans rechercher si, nonobstant l'absence de forclusion, le ministère public n'était pas irrecevable à agir

et Mme A... ont assigné leur assureur en paiement devant le tribunal de grande instance ; que les consorts X..., propriétaires bailleurs et leur assureur, la société Assurances générales de France (AGF

perçus au cours de l'année civile précédente ; que si, du point de vue fiscal, les impositions sur les plues-values font partie de la catégorie de l'impôt sur le revenu, il n'en reste pas moins qu'il s'agit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur domicilié en

assigner Mme Y... pour faire rétablir le mur en son état antérieur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que si l'arrêt caractérise l'intérêt à agir