fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

A, représenté par Me Ant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mars 2021

B était associé au sein de la société de fait (ANO)Deheegher(/ ANO ) - ( C ) - ( ANO )B(/ ANO ) depuis le 3 novembre 1983, et que le règlement de cette entité prévoyait que les honoraires étaient réunis

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 22/06/2017 - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Exercices 2010 à 2014 - n° S-2017-1685

le dossier était en cours d'instruction, ce alors même que le SIV est un service public ; elle a intérêt à utiliser le SIV plutôt qu'un compte sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS

A fait valoir qu'il est entré en France en (ANO)mars(/ANO) 2021 pour y rejoindre son épouse française avec laquelle il s'est marié au et qu'il réside de façon habituelle et continue avec elle depuis.

B a renoncé à se prévaloir du " pack employeur " auprès de la société(ANO) Nef(ANO) qui comprenait de bulletins de paie au cours de la période de janvier 2014 à juin 2017, que le préfet a estimé être basé

présentant les caractéristiques décrites dans l'avis du préfet de police de Paris en date du 28 septembre 1984 ; que, toutefois, elle n'apporte pas d'autres éléments à l'appui de ses allégations que des annotations

Elle relève que cette lettre a été renvoyée au greffe avec annotation indiquant que son destinataire était décédé.

Z..., fait état de l'attribution à celui-ci d'une note de 9/20 en français, il ressort des annotations portées sur sa copie qu'il a obtenu en fait une note de 6/20 ; que, par suite, l'évaluation de ses

conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande d'admission signée par Mlle B. elle-même, et quelles que soient les annotations

On 4 September 2013 the letter was returned to the Registry with an annotation, apparently from a prison administration, informing that the applicant had fled the prison and his new address had been unknown

The letter, sent to the prison in which the applicant had been serving his sentence, was returned unopened with an annotation that the applicant was no longer detained.

La substance des griefs des requérantes concerne la persistance des autorités à déterminer le sexe des personnes à partir de critères biologiques et à refuser d’annoter ou mettre à jour les registres des

Saunier-Duval fait grief à l'arrêt d'avoir admis la validité de la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en énonçant que le devis n° 360 du 10 novembre 1988 avait été " annoté

par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] (ITALIE) ; RAPPELLE que la dissolution du mariage et la cessation de ses effets civils produisent effet, à toutes fins civiles, à compter du jour de l’annotation

In 1989 a cadastral survey was conducted, following which, in 1992, the plots of land belonging to the applicant were registered in the name of the Treasury with an annotation stating that the applicant

. ; "aux motifs que le document litigieux saisi par le magistrat instructeur est constitué par une feuille contenant plusieurs annotations de Y... donnant à Me X... un certain nombre de consignes précises