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2 776 résultats pour « Article 1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf24fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11109

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a54

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[H] à lui verser 29 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En réponse la SA Axa France Iard a refusé sa garantie estimant que les risques divers cités à l'article 2.1 des conditions générales se référaient à ceux listés à l'article 1.4 qui n'incluait pas la pandémie

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c93d3976f57d00d3140

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En réponse, la société TIMAC AGRO SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'assignation, les conclusions et les pièces versées au débat, I.- À TITRE PRINCIPAL * 1.1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100875_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC000476017

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e56c25a97f0381f551e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

L'article L1232-1 du même code précise à cet égard que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00504_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8e99b588421c5e38b5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

785 du code de procédure civile.

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TA

3ème chambre

DTA_2006304_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

contesté méconnaît l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas les contributions financières exigées ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10521

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d8ec25a97f0381f4deb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3226

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans ce cadre, il incombe à la société [Adresse 9], conformément à l'article 1353 du code civil, de prouver l'obtention (ou sa tentative) par son partenaire commercial d'un avantage quelconque, et à la

Source officielle