Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 7321-1 à L. 7321-4 du Code du travail.

Condamne le dit syndicat de copropriétaires aux dépens d'appel, et, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispense Mademoiselle DE X...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] des dispositions des alinéas 3 et suivants de l'article L 461-1 et de l'article R 461-8 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

447 F et 105 420 F, alors qu'il avait, au titre des mêmes années, déclaré des revenus de 10 500 F, 17 100 F et 16 400 F seulement ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 176 du code général

irrecevable et mal fondée - condamner [1] aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines et à la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société U5 PPP la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les

de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la même loi ; Attendu

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 ci-dessus.