demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;

dépourvu de valeur normative, qu'il est insuffisamment précis et que la notion d'aléa ne permet pas d'évaluer le risque incendie ; - un refus de permis fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne l'incomplétude de l'enquête publique : 8. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le ministre de l'intérieur qui indique que par deux arrêtés du 20 octobre 2022, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud a

/ 7 : 8. 000, 00 € préjudice esthétique 2, 5 / 7 : 3. 000, 00 € préjudice d' agrément : 5. 000, 00 € 16. 000, 00 € - la somme de 1000 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le tribunal a retenu que la procédure d'indu était nul au motif qu'une retenue illégale de 57,23 euros avait été opérée le 21 février 2022 en violation de l'alinéa 6 de l'article L. 133-4 du code de la

pas aux exigences fixées par l'article 4 du règlement du PPRIF.

pas aux exigences fixées par l'article 4 du règlement du PPRIF.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à chacun des trois requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; -disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de

L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dès lors, ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par les époux [X] au sens des dispositions de l'article L 133-18 du code monétaire et financier précité.

17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que l employeur ne pouvait sérieusement invoquer,

17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que l employeur ne pouvait sérieusement invoquer

455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ; 4°/ que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

concessionnaire compétent pour réaliser ces travaux ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4 b 2 du règlement du plan local d'urbanisme de