Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles'L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

à la Cour : au fond du 22 février 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection de Dijon - RG : 11-22/189 APPELANTE : Madame [X] [Z] domiciliée : [Adresse 3] [Adresse 3]

L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

[V] aux dépens. Y ajoutant, - condamner M. [V] à verser à la société Ineo postes et centrales la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Maroc n'a pu revendre les produits, - elle a sollicité très rapidement la reprise des produits, ce qui constitue une rétractation, faculté qu'elle avait sur le fondement de l'article L. 221-3 du code

Pour s’opposer à la demande d’expertise, Mme [V] [D] fait valoir les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile et soutient qu’une mesure d’instruction ne saurait pallier la carence d’une

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En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

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10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

[G] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [V] et le condamne à payer à M.

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

, - en tout état de cause : * condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.