L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

) du 26 juin 2013, faute pour le préfet d'avoir recueilli l'avis de son fils mineur ; - méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une

D’autre part, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté, l'instruction a été close à l'issue e ces observations en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

L. 1234-9 du code du travail il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour

Guingamp-Paimpol Agglomération présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

] à verser à [T] [L] la somme de 500 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute le syndicat [11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

à sa date de souscription ; le TEG porté à l'offre de prêt est défini conformément à l'article L. 33-1 du code de la consommation, lequel renvoi lui-même s'agissant des modalités de son calcul, à l'article

26 juin 2013 ont été méconnus ; - l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 était applicable à sa situation.

2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l’article 5 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement 64/2013

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

et 18.1 d) du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole les dispositions de l’article 3 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de l’article 3 de la convention européenne

/UE du 26 juin 2013 relative à l'accueil des demandeurs d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice

LOTISSEMENT dans les conditions prévues aux articles R. 315-33 et suivants du code de l'urbanisme pour les besoins de l'autorisation ensuite accordée à celle-ci par arrêté du 12 septembre 2005 de procéder