500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel retient que le salarié invoque, à l'appui de

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Jacques Z..., le liquidateur a, devant la cour d'appel, invoqué les dispositions de l'article 1167 du Code civil à l'encontre de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux rappels de taxe contestés : " I. - 1.

Il apparaît équitable de condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles 690 § 1 et 691 du code de procédure civile (CPC) ont été modifiés par la loi n o 4335/2015, entrée en vigueur le 1 er juin 2016.

, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 296 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[Z] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

MOTIFS, Selon l'article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.