définitive du territoire national ; "alors qu'il résulte de l'article 21 bis II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 que l'interdiction

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

311 de la convention collective), - 23 925,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail (article 310 de la convention collective) outre la somme de 2 392,56

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation si l'opération de crédit dépassait 21 500 euros ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile : 13.

L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et

et d'un arrêt du 6 février 1991, dont la société Aiguillon construction n'avait pas invoqué les dispositions dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure

[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Artcurial et M.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

L’article R.313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L.313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, la société Groupama Loire Bretagne invoque la date de consolidation retenue par l’expert, soit le 21 mars 2018.