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9 022 résultats pour « Article 325-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400133_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

Source officielle

Page 98 sur 452

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100658

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

(fils), dès lors qu'une créance de salaire différé constitue un point de droit et non de fait, et que l'acte s'y rapportant ne peut donc valoir comme aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04941_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

De plus, l'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a, contrairement à ce qu'il soutient, privé M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866e500d33109fd079b57bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01864_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Equity S, a été soumise, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, à des retenues à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004710_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a également rappelé que, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 322-5 du code de la route, « le nouveau propriétaire du véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300096_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; - la délibération n° 95-205 AT du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99e73328fa00087a2702

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17 5-Sur les demandes accessoires Le jugement est infirmé sur les dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739755cdc6046d476f574a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108860_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme B la somme de 27 540 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Cette somme portera intérêts à compter 12 juin 2019.

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CA

Chambre civile 1-8

65a240e77ca18b0008e5842c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b950

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L. 321-4-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel X

61372575cd5801467741deca

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

2, 3, 459 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel de Marcel

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552476c5d9057df7ffe2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L 3253-8 5° du code du travail ; - dire que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens ainsi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2403589_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La SAS l’atelier des Chefs, à la tête d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe2545000831485a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037474d5d0d662585a01c10

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais de l'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge CGEA, - condamner les salariés aux dépens.

Source officielle