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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - la directive 2006/42/CE 006/42/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil ; - le code civil ; - le code de la consommation
Source officielle12ème chambre
DTA_2403986_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du 4° l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
suffisamment dimensionnée ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré ne respecte pas les normes minimales de stationnement, fixées à l'article 12 du titre II
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d50
28 novembre 2013
28 novembre 2013
François Z... et l'EURL Renova concept à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - une somme de 2 000 euros aux époux Y..., - une somme de 1 500 euros à la société Ilo Technology
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
659e487c5537980008847336
9 janvier 2024
9 janvier 2024
civile, 1353 et 1343-5 du code civil, 10-1, 15 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 45-1 et 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande à la cour d'infirmer le jugement rendu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
659 du code de procédure civile et la mise en demeure comme le commandement de payer n'ayant pas touché leur destinataire, la locataire n'avait pas été informée des sommes qui lui sont réclamées, -
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000601509
26 juin 2012
26 juin 2012
Partant, il n’a pas qualité pour demander l’accélération de la procédure, conformément à l’article 108 du code de procédure pénale. (...) » 11.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcd92799a9057d5dd167
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu l'appel formé par Monsieur [X] [W] le 27 janvier 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [X] [W] déposées sur le RPVA le 11 janvier 2022, et celles de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33ccf451bb7cd929403
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300554
12 mai 2016
12 mai 2016
le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).
Source officiellePage 98 sur 546