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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-1 et L. 641-4 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100882
9 septembre 2015
9 septembre 2015
9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3b7a6be9c926c7caab7
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci » ; Conformément aux article 463, 561 et 562 du code de procédure civile, la cour d'appel peut statuer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1fa1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1364 à 1376 du code de procédure civile, *rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, *rappelle qu'aux termes de l'article R. 444-61
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Source officielleChambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59e
3 avril 2024
3 avril 2024
1101, 1103, 1104, 1195 et 1612 du Code civil ; Vu l'article D.441-5 du Code de commerce ; Sur l'appel principal : DECLARER l'appel adverse non fondé ; DECLARER la demande reconventionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635157a2ead9ed860b6f7d
21 mars 2011
21 mars 2011
Assigné suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, celui-ci n'a pas constitué avoué. Le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207981_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301247
24 octobre 2012
24 octobre 2012
et frais et entrent dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdca
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Georges X..., comme le prévoient les dispositions invoquées de l'article 1844-5 du Code civil ; Que le mandataire " ad hoc " de la SNC Olympe en tire que l'assignation en redressement judiciaire du 23
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
3 avril 2025
3 avril 2025
528-1 du code de procédure civile n'avait pas expiré ; que conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, Monsieur [B] ne pouvait pas poursuivre une procédure d'expulsion ; qu'en délivrant un
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
7 avril 2025
1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
22 mai 2026
342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19fc9f36f05b44317af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 631-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200049
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd96ad13b25f156bc984b5b
5 février 2020
5 février 2020
sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.
Source officielle1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
17 janvier 2013
, 64, 567, 117, 122, 762, 788 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L.110-4 du code de commerce (ancien et nouveau), vu l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, vu les articles 877,
Source officiellePage 98 sur 192