à 15 centimètres ; qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, qu'au moment où les gendarmes sont arrivés sur les lieux de l'accident, le panneau qui signalait l'obstacle dans le sens

Que la Cour désigne un expert judiciaire comme personne qualifiée, au sens de l'article R. 261-2 du CCH, qui aura pour mission : a.

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article   47 §   4 du règlement). 2.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser

231-47 du règlement général de l’AMF, d’une part, et à la portée du manquement d’entrave au sens de l’article L. 621-15, II, f), du code monétaire et financier, d’autre part, revêtaient un caractère relativement

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

victime d'une violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention, au sens de l'article 25 par. 1 (art. 25-1) de celle-ci. 3.

Aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " 1.

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application, et que cet acte de naissance doit en application de l'article 47 du code civil être rattaché

Sur la demande en mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires