Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

taxé d'office sur la base de ses revenus professionnels déclarés ; que, par application du 1 de l'article 1733 du code général des impôts, les droits mis à sa charge ont été majorés de 25 % au titre de

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

et pénalités correspondantes en litige restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

L'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

(Réunion), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

et de la sculpture, couvrant les périodes de l'art nouveau, l'art déco, les années 30 et 40, les années 50 et le design ; que nulle part sur les sites que M.

mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces sommes ont été considérées par le service comme des revenus distribués en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de l'article 110 du même code

A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du

54 du code général des impôts et des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle agissait comme un intermédiaire opaque et non comme un simple commissionnaire

18 peu explicite ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, c'est à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; qu'en l'état du dossier, le

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne d'Uzès, dont le siège est place Bellecroix à Uzes (Gard),

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous