AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
21 mai 2026
21 mai 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officiellePage 98 sur 6272
Service des référés
6a0e03e7cdc6046d4759fb2b
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officielle