dû prendre le soin de vérifier si le matériel restitué était en bon état de fonctionnement au lieu de se limiter à dire qu'il s'agissait d'un matériel obsolète, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

1 Délibération n° 2025-371 du 25 novembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Madame Claire Landais LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Avis n° 2024-482 du 20 décembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Claire Gaillard LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2025-331 du 29 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Claire Le Deuff LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-194 du 29 avril 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Claire Viellard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 exclut très clairement

par infirmation du jugement, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune observation n'a été formulée pour adapter le poste de la salariée, le médecin ayant clairement

d'instance retient que M. et Mme H... n'ont pas, lors du dépôt de leur dossier, informé la commission de surendettement de l'existence dans leur patrimoine d'un bien immobilier, alors même qu'il était clairement

l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des termes de la lettre du 6 janvier 2002 que le salarié n'y exprime pas une volonté claire

Georges, Marie, André Y..., 5°/ de Mme Claire, Bathilde Y..., épouse H..., 6°/ de Mme F..., Andrée, Bernadette, Mireille Y..., épouse I..., demeurant tous cinq à Cilaos (Réunion), route des Thermes

de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la résiliation du contrat par l'assureur, après le sinistre, ne peut valoir reconnaissance implicite de sa validité, et que, dans sa réponse aux questions claires

ne comporte aucune réserve, a été donnée pour convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s'était seule placée, procède d'une volonté libre, consciente expresse, claire

. a fait opposition à l'ordonnance pénale puis a été cité devant le tribunal de police de Paris ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'il ressort clairement

remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt au motif qu'il ne ressortait pas des stipulations de l'acte authentique que l'acquéreur avait été clairement

F..., à payer aux consorts O... la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, l'arrêt retient que les conclusions de l'expertise judiciaire étaient claires, que le premier

à Charly X..., comme il l'a lui-même admis devant les enquêteurs ; que c'est seulement dans le rapport de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Versailles le 7 avril 1993 qu'est apparue clairement

en résiliation du bail et paiement de loyers et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si la promesse prise isolément, signée des deux parties, apparaît claire

retient que la clause, relative aux charges, ne prévoyant aucune limitation dans les sommes que le locataire devait payer au syndicat des copropriétaires, était ambiguë en ce qu'elle ne définissait pas clairement

l'assemblée générale des copropriétaires du 2 octobre 1991 que le projet de résolution ratifiant les travaux réalisés a été voté par 1982,5 voix favorables contre 796,5 ce qui constitue l'indication claire