que seule peut être constitutive de mauvaise foi, exclusive de l'interruption de la prescription, l'assignation délivrée par le créancier devant un tribunal incompétent dans le seul but de nuire au défendeur

époux Y... sont propriétaires du terrain revendiqué, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi d'une action en bornage, ne peut connaître d'une question de nature pétitoire que si le défendeur

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Nord, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a relaxé les défendeurs

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Guadeloupéenne de financement (SOGUAFI), dont le siège est ..., défenderesse

11 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Batiarch Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., défenderesse

UR..., domicilié [...] , 25°/ au syndicat CGT Altran Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M.

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Compagnie générale application ascenseurs (CG2A), dont le siège est 163, avenue du président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, défenderesse

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], domicilié [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur

[O] [H], [Adresse 4], [Localité 4], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Z... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ou plus par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs qu'après l'intégration de F... à l'internat de la maîtrise Notre-Dame, le demandeur

Il soutient que : - l'argument sur la suspension de l'instance a été soulevé tardivement en première instance et de manière dilatoire, - il est demandeur et créancier dans ce dossier, l'article L 622

jusqu'à la libération complète des lieux,condamner la défenderesse à payer la somme de 300,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et à tous

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00082 DEMANDEURS SASU H&DC [Adresse 1] comparant par Me [V

, témoin assisté au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale et qu'en conséquence l'avocat du demandeur n'a pu prendre connaissance du dossier conformément aux exigences de l'article 197, alinéa

du chef d'abus de confiance aggravé commis au préjudice des consorts A... ; "aux motifs que le demandeur reconnaissait avoir reçu en qualité de séquestre une somme de 1 550 000 francs et avoir débloqué

du FICP, a condamné le demandeur à payer à la BNP la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du CPC, a condamné le demandeur aux dépens d’appel et a rejeté toutes les autres demandes.

[F] à leur régler le solde restant dû sur les deux emprunts, le tribunal, statuant par jugement du 26 mai 2015': - déboutait les demandeurs de leurs prétentions dirigées à l'encontre du Crédit Maritime

Portugal [GC] - 56402/12 Arrêt 4.4.2018 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans la procédure pénale