AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008100377
29 juillet 2002
29 juillet 2002
octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à ce que soit annulé le deuxième tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé
Source officiellePage 98 sur 5229
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00089
27 janvier 2026
27 janvier 2026
critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les requêtes en annulation et a dit que la procédure a été examinée jusqu'à la côte D 117, alors « que devant la chambre de l'instruction, les débats se déroulent
Source officielle