AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb5
8 novembre 2001
8 novembre 2001
La Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M.A.C.I.F.) expose que le véhicule litigieux appartenait à la Société DIAL qui l'a loué à la Société INFOGRAMMES, et qu'il a été
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Chambre DALO
DTA_2107290_20230215
15 février 2023
15 février 2023
N'Diaye Samba C, représenté par Me Laugier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence
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