attaqué a déclaré Christian Y... coupable de non-représentation de feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle ; " aux motifs que Christian Y... fait plaider sa relaxe, soutenant qu'il a donné

alors que cette question qui interroge la Cour et le jury sur la commission par l'accusé de plusieurs actes de pénétration sexuelle constituant des infractions instantanées distinctes, est complexe et donc

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire prévu à l'article L. 221-2 du même code, doit être donné

n'aurait pas été établi en faveur d'un tiers bénéficiaire, c'est-à-dire en faveur de sa production en justice qui a été effective, fait que le prévenu lui-même n'avait jamais nié, la cour d'appel n'a pas donné

aux dispositions de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction de 1993 applicable en l'espèce, les parties et donc

à la société de Distribution des Eaux Intercommunales dont il n'était que le salarié, ce qui excluait que son patrimoine personnel ait pu être concerné, fût-ce indirectement, par cette opération et donc

la décision ; "3 ) alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que la substance de l'arrêt de renvoi doit toujours être donnée

support étant soumises à la libre discussion des parties ; - deux experts judiciaires s'étaient clairement prononcés sur la concordance du mobilier avec les factures et les descriptifs en annexe et donc

. ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation avait prononcé "la mise en accusation de Manuel Z... et Carlos Z..." pour "avoir le 23 octobre 1993 à Vitry-sur-Seine, volontairement donné la mort

habituelle au point d'attirer l'attention du personnel soignant (...) que l'attitude habituelle de Michel X... a fait que le personnel hospitalier n'avait aucun doute sur son état de santé et n'avait donc

était effectivement signé par un des directeurs de la société, il était souscrit au bénéfice exclusif de la société dont le président directeur général Dominique X... seul, bénéficiait des garanties données

même spécialité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1643 du code civil ; 2 / qu'en retenant que la SLE avait tu volontairement et donc

coup franc, une irrégularité de l'équipe de Saint-Abit, ce qui impliquait l'existence d'une faute d'imprudence ; que la Cour en déclarant le prévenu coupable de coups ou violences volontaires n'a pas donné

à soutenir que tous les objets signalés n'ont pu être dérobés ; que dans l'ordonnance de règlement, les biens volés à Christiane X... étaient évalués à 150 000 francs ; que le réquisitoire définitif donne

poursuite est suivie du chef de viol, c'est seulement à la requête éventuelle de la partie civile, victime du viol, que la publicité doit être considérée comme de droit ; que l'arrêt attaqué ne peut donc

et ayant laissé en blanc simplement au moment de la signature par Mme Y... le montant de cet emprunt ; qu'il résulte de ces constatations souveraines que Mme Y... était informée, au moment où elle a donné

de ladite commune ; que la défense soutient à l'audience l'exception d'illégalité tenant à ce que le territoire de l'ACCA a été calculé d'une façon inexacte, l'arrêté de fixation des terres n'étant donc

liquidation des biens de la société Centre médical d'Anet et Me Pierre A..., notaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987) que la société Locabail immobilier ((société Locabail) a donné

société Pinguely-Haulotte avait directement saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion sans avoir déclaré sa créance ; que dès lors, la cour d'appel qui a déclaré l'appel, et donc

précité, l'enlèvement des ordures ménagères constitue un service rendu aux seules personnes qui l'utilisent et non pas à l'immeuble desservi ; que l'utilisation par une personne de ce service ne saurait donc