AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372677cd58014677425c91
9 avril 1997
9 avril 1997
conseillers ; "alors que, l'arrêt n'ayant pas précisé dans quelles conditions le conseiller Chanut avait été amené à présider la Cour, ni si le président titulaire était empêché, la Cour de Cassation n'est
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cr
édure suivie, sur sa plaintec/Mme Isabelle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01902
11 juillet 2017
11 juillet 2017
devant la cour qu'il est imputé à la société X..., via son représentant légal M.
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