, contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France Europe agence (FEA

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Fédération

que la fédération SEPANSO Gironde n'a pas déposé la délibération du conseil d'administration d'autorisation d'appel du jugement du 8 avril 2014 prévue par l'article 13 de ses statuts du 17 mai 2003, mais

X... a avalisé ces effets ; que la Fédération a assigné la société et M.

X..., viticulteur, a saisi la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse (la fédération) d'une déclaration qui a déclenché une procédure administrative d'indemnisation ; qu'il a refusé la proposition

ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère (le syndicat) a fait assigner la Fédération

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Fédération départementale des syndicats exploitants

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 septembre 1989, la Fédération des centres d'études et d'informations

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2020), la société [R] [X] (la société), exploitante agricole, se plaignant de dégâts causés par du grand gibier à ses vergers, a saisi la fédération départementale

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER

personnes particulièrement vulnérables commis sur la personne de Lionel G... par une personne ayant autorité ; "aux motifs que Lionel G... a décrit des scènes d'orgie, se déroulant dans l'atelier de fer

SHARINA C/ RESEAU FERRE DE FRANCE - 'RFF' SA OSEO BDPME [S] [I] [E] [M] [Y] [J] [O] [C] épouse [M] [A] [W] [F] [C] [G] [R] [X] épouse [C] Grosse

national, lequel appartient à la société Réseau Ferré de France (RFF) dont l'exploitation est assurée par la Société Nationale des Chemins de Fers Français (SNCF).

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ugine Savoie, les

Le rapport d'expertise judiciaire précité indique, sans être sérieusement contesté, que " le départ du feu se situe au niveau du stockage des traverses de chemin de fer en bois de la SNCF ".

NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, représentée par son président, dont le siège social est ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret

l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée

pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pédale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à la peine de six mois d'emprisonnement ferme