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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372220cd580146773fa746

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

Source officielle

Page 98 sur 5372

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CC

soc

61372224cd580146773fa948

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773fa9f7

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3d5

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4ce

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

: Sur le pourvoi formé par la société Bijver, société anonyme, dont le siège social est sis P/O Box 956 NL 1000 AZ à Amsterdam (Pays-Bas), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4cf

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc59e

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc717

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7dc

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7ef

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

été dirigé contre la seule société Chalon-Mégard, mais nonc/M. Y

61372264cd580146773fc952

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca57

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb62

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcde9

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce36

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f83b3

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Lecante conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux conseiller, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillersréférendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f83b8

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8631

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8634

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle