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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372295cd580146773fec04

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mag Fruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 152

Source officielle

Page 98 sur 43675

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TJ

Saisies Immobilières

6a10a907cdc6046d479b8ea3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à [Localité 4] en date du 5 octobre 2015 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 2, le 18 novembre 2015 volume 2015S numéro 48, Prorogé par jugement du 11 octobre 2017, publié en marge

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DCC-28

droit de la concurrence

3 mars 2020

3 mars 2020

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Pain Frotté par les groupes Kin Siong, Lam Tow et Yong Wai Man

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723becd5801467740d92d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

outillage spécifique qui a été pour partie fabriqué et vendu par la société Luchaire à la société SAMP et pour partie fourni par celle-ci ; que, faisant valoir que le matériel confié en dépôt pour manier

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dc4d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Yves-Marie X..., 2 / de Mme Célice Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société MAAG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300056

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Corin Asset management

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

O... a été mis en redressement judiciaire le 13 mai suivant ; que le jugement de divorce a été mentionné en marge des actes d'état civil le 27 octobre 2011 ; que le redressement judiciaire ayant été converti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01163

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le 1er août 2012, son contrat de travail a été transféré à la société E.ON France Management (EFRM), aux droits de laquelle se trouve la société Gazel énergie génération. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200604

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

retient qu'en empruntant un trajet à la fois le moins rapide de dix-huit minutes et le plus long de 6,6 kilomètres que celui qui est recommandé par un gestionnaire d'informations, excédant ainsi la marge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... a été engagé par la société Eight Advisory France à compter du 9 mai 2012 en qualité de senior manager (directeur de mission expérimenté), catégorie cadre de la convention collective nationale des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01641

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

société Enedis et GRDF (les sociétés), suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 1980, en qualité d'employée qualifiée ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de manager

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

H... a été engagé le 24 avril 2008 par la société Etop (la société), anciennement dénommée Etop international, en qualité de consultant en management de projet statut cadre position 2.3 coefficient 150

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur des « prestations de facility management

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01201

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N... a été engagé le 3 juin 2013 par la société Axa Real Estate Investment Managers en qualité de responsable du pôle « Infrastructure ». Il a démissionné avec effet au 31 juillet 2015. 2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd96a3234a12656140b702b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Q... a été embauché à compter du 13 mai 2013, par la société PREMIERE CONFERENCING, en qualité de Senior Account Manager (responsable portefeuille clients), avec le statut cadre, moyennant une rémunération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

la Société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, in solidum avec les Sociétés AIA ARCHITECTES.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00260

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

éligibles à ce régime de la marge.

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CC

comm

6137212fcd580146773f1b04

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Y..., revendeur détaillant, ont déterminé la marge brute de ce dernier par référence aux prix d'affichage maximum autorisés dans la zone considérée ; que les relations des parties se sont poursuivies après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00419

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

E... a été engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société Daikin Chemical Europe GmbH (la société) en qualité de « business manager and sales » pour l'Europe, l'Amérique et le Moyen-Orient. 2.

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CC

comm

61372375cd5801467740a0a3

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

transports, 8 / de la compagnie Union et Phenix espagnol, 9 / de la compagnie GAN Incendie, 10 / de la compagnie General accident, 11 / de la compagnie Italia, 12 / de la compagnie Mutuelle du Mans

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