AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372295cd580146773fec04
7 mars 1996
7 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mag Fruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 152
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Saisies Immobilières
6a10a907cdc6046d479b8ea3
22 mai 2026
22 mai 2026
à [Localité 4] en date du 5 octobre 2015 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 2, le 18 novembre 2015 volume 2015S numéro 48, Prorogé par jugement du 11 octobre 2017, publié en marge
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