/ que les conventions passées entre les époux pour la liquidation et le partage de la communauté prennent effet à compter du prononcé du divorce et sont opposables aux tiers dès que les mentions en marge

Rilly-la-Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Marne

matériaux avaient été accordées ou étaient susceptibles de l'être, mais que "la faisabilité économique" des projections financières n'était pas démontrée, notamment en ce qui concerne, d'une part les marges

stock à la clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé, lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux opérations importantes en valeur, ayant généré des marges

à Thierry X... par ses fournisseurs mentionnaient frauduleusement qu'il s'agissait d'opérations soumises à la 7ème directive communautaire relative au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge

dommages-intérêts pour préjudices moraux et financiers supplémentaires, alors, selon le moyen, "que la société Ca'd'oro avait saisi les juges d'appel de demandes tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de sa marge

cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Lamigeon entreprise, dont le siège social est à Charenton Le Pont (Val-de-Marne

partenaires qu'elle avait sollicité; que la société RIC n'ayant consenti définitivement à s'associer en souscrivant à l'augmentation de capital qu'à la date du 21 juin 1991 et les documents établissant que la marge

montants respectifs de 0, 4 000 000 et 5 000 000 francs, dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice"; que Solodev devait donc, à la fin de l'exercice 1986, faire passer la marge

une forte concentration sur l'Alsace, de l'apparition de regroupement de consommateurs pour négocier le prix de commande, du regroupeemnt de concurrents tels que Mobil et BP afin de travaillers les marges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat

et selon un volume minimum de 500 hectolitres par an, la société Caves Gambrinus sollicitait la réparation de l'intégralité du préjudice qui en était résulté pour elle et qui était constitué par la marge

des marques phares de la société CFCAI, des rapports de diagnostics énergétiques commandés et financés par cette société, des documents commerciaux avec données sur les prix de revient, les taux de marge

plan de prévention des risques naturels prescrit de mouvement de terrain dus au retrait gonflement des argiles ainsi qu'un plan de prévention des risques naturels prévisible prescrit d'inondation de la Marne

[Y] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une affection localisée à l'épaule gauche qui a été refusée par la CPAM de Seine-et-Marne, la maladie en cause ne figurant dans

Le juge de l'expropriation, devant qui la commune de [Localité 5] n'avait pas indiqué avoir renoncé au projet déclaré d'utilité publique, a exactement énoncé qu'il ne disposait d'aucune marge d'appréciation

proportionnalité ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, sans avoir pris en compte la marge

procureur général de Chaumont avait la possibilité de transmettre la procédure au procureur général de Dijon en raison du fait que l'époux de la prévenue était avocat inscrit au barreau de la Haute-Marne