Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pris en application de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 : « I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 2004), la SCI Les Collines de Bregille,

Ch. civile B ARRET du 16 MARS 2011 R. G : 09/ 00396 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n°2021-256 du 9 mars 2021; - le code de justice administrative.

-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 5.

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

général : 2 A 05/00561 Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : LA COMMUNE DE KIENHEIM, dont le siège social est Mairie

Mme B, ressortissante malgache née le 10 mars 2000, est entrée en France le 22 décembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention étudiant, valable du 17 décembre

19 entre le 15 mars et le 11 mai 2020.

et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code des relations entre le public

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société Bel, a déclaré se désister du pourvoi.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société Bel, a déclaré se désister du pourvoi.

[K] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Le [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP L.

Par acte du 4 mai 2016, les époux [U] ont assigné le Gaec reconnu des Collines en déclaration de jugement commun.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05916 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTJM AFFAIRE [Z] [R] C/ S.A.

au titre des mois de janvier à mai 2021.

de covid-19.

L'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face