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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd58014677424780

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

de l'art ; qu'en effet, ce moyen qui tend à la nullité de ladite expertise, est proposé dans le mémoire déposé au greffe de céans dans l'intérêt de l'appelant le 21 mai 2003 ; qu'il est postérieur au délai

Source officielle

Page 98 sur 165

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CC

cr

61372694cd58014677426b4f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

comme l'indique elle-même la partie civile ; que celle-ci ayant eu connaissance des faits au plus tard lors du contrôle de 1999, la prescription de l'action publique était acquise par l'écoulement du délai

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425949

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

correctionnelle, en date du 5 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e28

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

perfectionnement aux têtes de filières pour la fabrication d'éléments tubulaires lacunaires", permettant de réaliser, avec une grande précision, des filets tubulaires sans soudure par extrusion de matière

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413228

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... pour faute grave reproche au salarié l'irrespect des délais de livraison et la non information aux clients des reports de livraison et une organisation des livraisons risquant de mettre en danger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00114

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

assister à l'opération et à la filmer, au motif inopérant que les intéressés ne concourent pas à la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 441-1 et 441-4 du code pénal ; 2°/ qu'en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300527

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

charges fiscales non compensées, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01028

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[W], a déclaré l'appel de celui-ci formé par son avocat recevable et a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200461

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors : « 1°/ que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le délai

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100169

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

constitution de l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie seraient entreprises dans la région du Tell algérien, tel qu'il était déterminé au plan annexé au décret du 20 février 1883 dans le délai

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cr

6079a8eb9ba5988459c4f2ef

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de l'action publique a pour double fondement la grande loi de l'oubli intervenu depuis la commission des faits et l'idée que la négligence de la partie poursuivante lui a fait, au terme d'un certain délai

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

code de procédure pénale que le mandat de dépôt dont fait l'objet l'accusé détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la mise en accusation, sans être limité dans sa durée par les délais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

code de procédure pénale que le mandat de dépôt dont fait l'objet l'accusé détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la mise en accusation, sans être limité dans sa durée par les délais

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

l'article 148-2 du code de la procédure pénale telles qu'interprétées, de façon constante, par la jurisprudence qui adopte une conception extensive de la notion de jugement « en premier ressort » en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100378

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

d'appel, qui était de quinze jours conformément à l'article 1209 précité, expirait le 31 décembre 2019 ; que l'appel n'a été formé que par lettre recommandée postée le 8 janvier 2020, soit hors délai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

S'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Nutrisens restauration, qui commercialise des plats fabriqués par

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CC

comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, refuser d'appliquer les termes clairs et précis d'une convention ; qu'ainsi, en excluant l'application au litige né d'une prétendue exécution déloyale

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CC

cr

613726a6cd580146774275ef

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

contexte plus que difficile alors qu'il s'est avéré que certaines d'entre elles n'avaient pas les relations nécessaires à la constitution de cette entreprise alléguée et ont agi notamment de manière décalée

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