TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] comparant

[P] [D] sont propriétaires d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 7] de type Mercedes GL320 . Le 17 mars 2021, M.

DEFENDERESSE Madame [F] [B], demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 1er septembre 2020, la société JEAN LAIN AUTOSPORT a acquis auprès de Madame [F] [B] un véhicule d’occasion MERCEDES

courant 1995 et 1996, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparations ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce en l'espèce l'activité de " médium

* ** MOTIFS Rappel des données utiles du litige Au mois de janvier 1998, Monsieur Y... a acquis auprès de la société GORRIAS AUTOMOBILES, un véhicule neuf de marque Mercedes modèle

Subsidiairement il fait valoir que son épouse ne saurait se voir attribuer la jouissance du véhicule Mercedes alors qu'elle a un autre véhicule.

qu'après être descendu pour ouvrir son hayon arrière et alors qu'il a regagné sa cabine à 22 h 58 et 10 secondes seulement, quelques secondes après soit à 22 h 58 et 24 secondes a surgi un véhicule Mercedes

immatriculé [Immatriculation 1] sera inscrite à l’actif de la succession ; Juger que Madame [D] [E] se verra attribuer le véhicule de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] en moins prenant

On 18 January 2016 a forensic medical report established that the applicant had received minor, medium and grave injuries, including a skull fracture (a grave injury), a fracture of articular bones of

GREFFE : 06 Janvier 2026 copie exécutoire délivrée le à Me NOEL copie conforme délivrée le à Me TANASESCU EXPOSE DU LITIGE Le 20 juin 2023, Monsieur [S] [K] a confié son véhicule de Marque Mercedes

Il résulte des pièces versées à la procédure et en particulier des procès verbaux établis par la gendarmerie de Sari Solenzara que le véhicule Mercedes de type 4 x 4 conduit par Z...Frédéric a percuté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2022 et le 2 février 2023, Mme A de las Mercedes B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000550 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026 REPRESENTANT(S) : Messieurs

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs

.: 2026/130JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente DÉBATS Audience publique du 12 février 2026 Délibéré fixé le 09 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Exposant que le 11 mars 2002 elle a créé avec messieurs

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 6 MAI 2026 EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin