[V] [Z], 6°/ Mme [K] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 5], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [Y] [Z], né le 11 juillet 2007, ont formé le pourvoi n° V 21-10.429

[Z] a été déclaré coupable d'un viol, commis en 2018 en récidive légale, lui faisant encourir une peine de trente ans de réclusion criminelle et d'une tentative de viol sur mineur de quinze ans, commise

Affaire : [I] [P] c/ [G] [U] N° RG 25/00525 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7A6 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SARL [Localité 2] - MIGNOT

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. de Miguel. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., qui a été condamné pour ces faits par la cour d'assises des mineurs ; qu'avec plusieurs membres de sa famille il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation

Trois enfants [Z], [O] et [J], encore mineurs, sont issus de leur union. 2. Un jugement du 4 décembre 2018 a prononcé leur divorce.

[S], ressortissant ivoirien, se disant né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné

14 SEPTEMBRE 2023 Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.399 contre l'arrêt n° RG : 20/02935 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs

Vu l'ordonnance en date du 1er février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par la SOCIETE DES MINES

NORMANDIE [Adresse 9] Ayant pour avocat postulant Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES,- N° du dossier 20130282 Ayant pour avocat plaidant Me Marc MIGEON

René X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances

14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur MIGNON

que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur MIGNON

que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur MIGNON

10]) Mme [I] [R] en son nom propre et es qualité de représentante légale de l’enfant [K] [R] [C] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Stéphanie MIGNON