mars 1981 par la société Dialoge HLM, en qualité de sténo-dactylographe et affectée à l'agence de Rouen, a été mutée le 1er avril 1986 à l'agence de Maromme " à titre expérimental sur une durée de six mois

précis au contrat de travail à durée déterminée, le juge ne peut statuer et fixer les dommages-intérêts dus au salarié, victime d'une rupture abusive, qu'en considérant une durée du contrat de dix huit mois

pour en changer les données pendant un mois, ainsi que des salariés en avaient témoigné, avant de requérir l'intervention d'un huissier, un mois plus tard, le 25 mai 2011, pour voir constater les données

de juin 2017 date de la fixation initiale de la pension et le mois de juin précédant la revalorisation, alors « que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital

à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en se contentant de constater que le GAEC « poursuit » la réparation du dommage à ses cultures survenu moins de six mois avant l'acte introductif d'instance

[V], en qualité de gardienne d'enfant, le salaire brut moyen des trois derniers mois s'élevant à 183,60 euros, celui des douze derniers mois à 203,10 euros, correspondant à une heure trente de travail

La société reproche à l'arrêt de lui ordonner de rétablir les délégués du personnel sur le site de U... dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sauf à justifier dans ce même délai

Selon ce texte, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. 11.

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

son domicile, le week-end notamment ; qu'il est établi qu'Alain X... a déjà été condamné à deux reprises, le 17 juin 1997 et le 19 novembre 1997, pour des faits d'agressions sexuelles sur mineurs de moins

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10

un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ayant contribué à la réalisation de l'accident de la circulation dans lequel Laurent Y... a trouvé la mort

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'attentats à la pudeur sans violence, ni contrainte sur les personnes de Nelly et Christina X..., mineures âgées de moins

Y... à la société Geci prenait naissance mois par mois, ce dont il résultait que le salarié pouvait prétendre au paiement de l'indemnité pour la période antérieure à la date à compter de laquelle il aurait

du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire ; 3 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris