éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, à son droit à la dignité

Il soutient que : - l’inaction et les erreurs de la caisse constituent une atteinte grave et manifeste à son droit à des conditions de vie décentes, à la dignité humaine et à la protection sociale effective

médical régulier ; en outre, il est en situation de surendettement et dans l’incapacité de rembourser ses dettes ; - les décisions contestées portent une atteinte grave à son droit à la santé et à la dignité

suspendre immédiatement la procédure de dépôt et de classement des candidatures ainsi que toutes les décisions subséquentes prises par les services de l’ambassade de France au Paraguay en vue de l’organisation

Aparisi, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

émise par les autorités turques, le 2 novembre 2023, en vue de poursuites pour des faits qualifiés d'homicide volontaire à l'encontre d'une personne en raison de la fonction publique qu'elle exerce, organisation

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 La loi organique 4/1988 a modifié les articles 553 et 579 du titre VIII du livre II (paragraphe   30 ci-dessus).

Les représentants des organisations syndicales titulaires sont les représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel de l'assurance chômage, chacune

administrative interne de l'association ; qu'il existe de fait une dégradation de ses conditions de travail qui ont porté atteinte à ses droits de magistrat d'un conseil de prud'hommes, à sa dignité et

qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

Aux termes de l'article L.6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

articles 1315 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en se contentant de reprendre deux affirmations de l'employeur sans viser aucune pièce permettant de les étayer, selon lesquelles, dans la nouvelle organisation

J..., à l'absence d'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et d'autonomie dans la prise des décisions ; que M.

et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Cros, juge des référés ; - les observations de Me Lendom pour l'association Ligue des droits de l'Homme, qui persiste dans ses conclusions écrites par les mêmes moyens développés oralement ; - les

au président d'engager des poursuites judiciaires à la suite de l'article litigieux, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de l'erreur matérielle relative à la dénomination de l'organe

situation d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont sans logement et accompagnés d'un enfant mineur ; - la situation dans laquelle ils se trouvent porte atteinte à leur droit à l'hébergement, à leur dignité