loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu

loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu

loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu

X... font grief à l'arrêt de confirmer le renouvellement du placement des enfants et les différentes mesures limitant leurs droits, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1187 du code de procédure

celle-ci à l'encontre de la société AIA, cependant qu'elle constatait que, par suite de la dissolution anticipée de la société Schmeltz et Associés, la société KMPG venait aux droits de celle-ci en vertu

Brest ; qu'en estimant néanmoins que la décision avait été régulièrement notifiée à l'employeur et avait pu faire courir le délai de forclusion au motif inopérant que l'établissement de Brest était, en vertu

H... avait manifesté sa volonté d'interjeter appel et de voir cet appel examiné immédiatement en vertu de l'article 187-1 du code de procédure pénale par courrier du 27 juin 2020 revêtu du tampon dateur

objet et confirmé le jugement du juge de l'application des peines, alors que, d'une part, il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu

au 31 décembre 2009 ; que s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période pour laquelle les cotisations au régime vieillesse avaient été, en vertu

une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu

des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu

devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette qui lui est opposée ; qu'en refusant d'examiner la question de l'exigibilité du titre exécutoire délivré le 23 octobre 2006, en vertu

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le détenteur actuel d'un bon au porteur doit, sauf mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime du bon, en vertu

d'une part, que nul ne pouvant être témoin et partie dans la même affaire, le plaignant ayant préalablement prêté serment en qualité de témoin et entendu en tant que tel, ne peut plus être entendu qu'en vertu

de confiance et d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, après avoir déclaré irrecevable le mémoire, non signé, de la partie civile ; "alors qu'en vertu

cassation pris de la violation, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale et par non-application de son article 411 ; "en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement en vertu

produits, le mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu

426 francs ; que les salaires perçus sont d'un montant supérieur à celui des indemnités dues ; que dès lors la partie civile ne peut prétendre à rien en réparation de son préjudice professionnel en vertu

X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers ; qu'il résulte du jugement et de l'arrêt que le prévenu a été condamné, en vertu