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Directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, le représentant chargé par un assureur étranger de le représenter auprès des personnes qui ont subi un préjudice, de régler les sinistres et de le représenter vis-à-vis

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de leur date ; qu'en se contentant de viser l'assignation en intervention forcée délivrée au syndicat des copropriétaires, sans exposer les prétentions de Mme T... et M.

obligation de sécurité, de son exposition au risque induit par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie

l'application de l'indemnité de sujétions spéciales au cas d'espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier et non les conséquences de leur survenance, sans viser

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d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que la perte de la représentativité d'un syndicat pour défaut d'indépendance vis-à-vis

délit de travail dissimulé, la personne qui a méconnu les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ouvrage sur la situation de son co-contractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis

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« que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en décidant de débouter Mme I... de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée, sans motiver sa décision, le tribunal a

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alors, selon le moyen, que selon l'article 141-4 du Code de l'aviation civile, au cas de location ou de prêt d'un aéronef, le propriétaire et l'utilisateur exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis

de demeurer en France ; que le couple a la possibilité de s'installer dans un autre pays et Dariusz X... ne saurait donc soutenir que cette mesure d'éloignement temporaire constitue une atteinte à sa vie

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n'a pas donné une base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la circonstance aggravante d'autorité sur la victime ne peut se déduire, ni de la seule qualité d'oncle paternel du prévenu vis-à-vis

2003, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l'intimité de la vie

de son préjudice ; "aux motifs qu'il résultait des témoignages et de l'aveu de Alipio Y... que celui-ci roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si Alipio Y... avait roulé moins vite

rendant, à la demande de leur hiérarchie, sur les lieux d'un démarchage les enquêteurs n'ont fait qu'user du droit de contrôle qui leur est reconnu; qu'à la faveur de cette vérification, il est très vite