[Localité 4] Représentée par Mme [P] [D] , muni d'un pouvoir régulier, DEFENDERESSE Association [5] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante et ayant pour avocat Maître Iréna AZAR de la SELARL WARN

United Kingdom - 6219/08 Judgment 13.5.2014 [Section IV] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Narrow scope of review for order confiscating wages

matter of the proceedings before the domestic courts had not concerned an “existing possession”, as the applicant had already received his remuneration until the end of his term of office, together with wages

A..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants Wainé et Woody A..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation

tourteaux composé de huit cellules métalliques à fond conique d'une capacité vrac de six cents tonnes environ avec installation de manutention mécanique de déchargement de péniches et chargement direct de wagons

D B, représenté par Me Wazné, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

volumes traités dans le cadre de la convention avaient nécessité l'organisation de transports par trains complets bénéficiant de la remise tarifaire "trains lourds" de 17% et accessoirement en groupe de wagons

cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Air France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Jet Speed air cargo forwarders HKL, dont le siège est 15/17 Wang

[E] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET

Portalis DB3Z-W-B7I-GU3V MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme [S] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ

Portalis DB3Z-W-B7I-GU3S MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme [D] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ

Portalis DB3Z-W-B7I-GU3R MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ

Portalis DB3Z-W-B7I-GVPW MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ

[E] Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU

[B] Mme [B] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : Me WAN-HOÏ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL

As part of your personal contract the Company will pay you an increased wage from 1 March 1991, as advised to you in the attached personal letter, this new wage is inclusive of your pending March pay review

On 17 June 1997 D. visited Professor Warner and agreed to medical assessment on an acute ward.

, or correctional labour for a period not exceeding two years and a fine in the amount of forty to sixty times the fixed minimum wage, or dismissal and a fine in the amount of sixty to eighty times the