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Par acte du 7 mai 2020, M.

, du Code civil ne peut naître sans qu'il existe entre le commettant et le préposé des rapports d'autorité et de subordination qui doivent être réels et ne peuvent résulter d'une situation de pure apparence

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) a donné en location à la société AMC Group (la société AMC) un groupe électrogène destiné à alimenter en électricité un avion au sol ; que, le 25 mai 2007, lors d'une opération d'assistance d'un appareil

L'appartement acquis, à cette date, par Mme [A] était constitué de plusieurs lots, ce qui ressort de l'acte de vente.

avec l'intention d'en conserver la partie non bâtie pour agrandir sa propriété et de revendre la partie bâtie ; qu'il a consenti une promesse de vente de cette dernière parcelle aux époux A..., par acte

Par acte d'huissier du 30 août 2023, M. [N] a fait assigner M.

X... exerçait les fonctions de directeur au servicce de l'association Comité interprofessionnel de l'apprentissage du Nord-Pas-de-Calais (CIAN) ; que le 30 mai 1990, a été signé par les parties un acte

Perron a signé, au nom de la SCI de construction-vente, dénommée SCCV "Les Terrasses de Saint-Hubert" un contrat de réservation préliminaire à la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement au

hors du fonds prétendument soumis à une servitude et qu'aucun signe apparent d'un chemin aménagé n'existait sur la parcelle prétendument asservie, la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil,

ne sont pas des actes de concurrence déloyale sanctionnés par le droit commun mais des actes spécifiques qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce et qu'il ne s'agit pas d' « actes de concurrence

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Par acte délivré par commissaire de justice le 25 septembre 2025, M.

Elle estime inopérante la théorie du mandat apparent invoquée en demande.