par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

MOTIFS Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de la société requérante de son action et de son instance et de mettre les dépens à sa charge conformément à l'article 399 du Code de procédure

En l'espèce, l'appelante principale se désiste de l'action et de l'instance d'appel et l'intimée se désiste de son action et de son appel incident, les parties ayant convenu que chacune conserve la charge

entre deux personnes ; qu'il n'est pas contesté que le requérant n'est pas créancier de la SCI GMDP ; qu'ainsi, les créances réciproques, à supposer qu'il soit démontré que M.

d'exécution ou confirmation de sa part, -que l'exception de nullité tirée du vice du consentement affectant le document du 12 août 2012, comme celle l'affectant du fait de l'absence de concession réciproque

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 La société Reckitt Benckiser France (RBF), société par actions

faute grave reprochée et que l'accord signé ne comporte pas de réelles concessions de employeur ; qu'il convient de rappeler que la transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

Vu : - l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles

Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hewlett-Packard France, société par actions

Il s’ensuit que si les concessions ne doivent pas nécessairement être égales, il importe qu’elles soient réciproques et non dérisoires.

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

être retenue en l'absence de démonstration convaincante en sens contraire émanant de la société Continental biscuits, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser le risque de la preuve sur défenderesse à l'action

Aux termes de cet accord, les parties s'engagent à régulariser des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Localité 14] à restituer le prix de la vente annulée ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à ce que soit posée la question préjudicielle, selon la commune de [Localité 14], les restitutions réciproques

vente des actions et intérêts après compensation des créances réciproques ; que l'arrêt du 6 décembre 2005 constitue un titre exécutoire visant une créance certaine et liquide en restitution de prix et

mettre un terme définitif au litige au terme duquel la société Samsic 1 a versé à Mme [D] une indemnité transactionnelle nette de 3 889 € en contrepartie de quoi Mme [D] a renoncé à toute instance et action

Du point de vue de l’action des maîtres de l’ouvrage, le fait que l’action en paiement de M.

stipulée à l'origine ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que destinée à la reconstitution de l'actif