syndicales ; qu'à ce titre, il est fait interdiction à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter les décisions prises notamment

résultant de la suppression d'emplois permanents, est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le licenciement de Mme Z... n'a pas été prononcé pour sanctionner des activités

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, la SOCIETE ANONYME VOLVO FRANCE se borne à soutenir que les faits reprochés au salarié, qui sont étrangers à l'exercice de son mandat et de son activité syndicale

Z... soutient, qu'en raison de ses activités syndicales passées, il serait exposé à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

externes ; que le jury n'était pas indépendant de l'autorité hiérarchique ; que le ministre n'était pas compétent pour fixer la note minimale requise pour être admis à l'examen ; que des indications sur l'activité

X..., malgré ses activités syndicales et son goût pour la musique, s'était toujours pleinement investi dans la prise en charge de son fils, ses horaires de travail en tant que moniteur éducateur dans une

famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

à compter du 3 septembre 2025 ; 2°) d'enjoindre à la CINOR de le maintenir dans le local 107 du bâtiment B avec les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale sans délai sous astreinte

L'entretien annuel de 2014 fait référence aux activités syndicales et juridictionnelles de la salariée pour justifier qu'elle ne peut être affectée au poste qu'elle est censée occuper.

comparés à un panel de salariés différents de celui retenu par l'inspecteur du travail que monsieur [Z] n'a pas eu d'activité syndicale avant 1985, date à laquelle il a été élu délégué du personnel;

d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et

[Y] a exercé des activités syndicales à compter de juin 2016 ; Que s'agissant de l'avertissement du 6 février 2017, cette sanction est fondée ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'en revanche, le second

Le 1er avril 2005, Monsieur Yvan X... a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de : - voir dire qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales

de décharges syndicales dont elle est en droit de bénéficier, afin d'accroître le travail syndical en vue des élections professionnelles de l'année 2026.

et les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés (L n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 1er, JO 28 mai) ; que la fonction de Monsieur Y... a évolué dans le cadre d'une adaptation à son activité

ALORS QU'un salarié ne peut être sanctionné en raison de ses activité syndicales ; que l'arrêt attaqué constate que M.

B... , d'altérer sa santé physique ou mentale on de compromettre son avenir professionnel, et d'avoir été motivé par l'activité syndicale de Mme C...

syndicales, il apparaît que l'intéressé présente des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales.

X... n'avait adhéré à la CGT qu'en 1998, ce qui " contredit un harcèlement moral causé par son activité syndicale dès 1994 " quand M.

a entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, justifiant la censure ; " alors d'autre part que la seule participation à un mouvement de grève ne suffit pas, par elle-même à caractériser une activité