AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

courir, et que conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, elle n'a pu courir qu'à compter du jour où l'arrêt de la cour d'appel de Metz sera définitif ; que la Cour a toutefois, de manière

Aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de l'accord, à compter de la date d'application de l'accord (cf. article 1), la durée effective du temps de travail est réduite à 35 heures par semaine ou 1 588 heures

a fait application sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait, a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005, publié au Journal officiel du 29 mai suivant

Michel X..., leur fils autorisé judiciairement à agir pour le compte des indivisions successorales, a assigné les locataires-gérants en paiement d'un arriéré de loyers révisés à compter du 1er janvier

X... a été en arrêt de travail du 6 septembre 1996 au 13 novembre 1996 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser des indemnités journalières en raison de la tardiveté de la déclaration

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

la cour d'appel a dit que M.

X... le 29 janvier 1999 ; que ce jugement a été frappé d'appel par la société Castorama qui a par ailleurs déposé une requête aux fins de sursis à exécution ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce

du jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, soit à compter du jour où le demandeur à l'action a pu avoir connaissance de la violation du règlement de copropriété ; que la charge

A..., ès qualités, les conclusions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'il y a lieu d'observer que la mise en oeuvre du projet est ainsi intervenue alors que le comité d'établissement Siège avait vainement réclamé sa consultation, alors qu'il avait engagé la présente

l'établissement « unité de services partagés infrastructures », vers l'établissement « siège » ; que par acte du 11 juin 2014, le comité de l'établissement « siège » a saisi le président du tribunal de

violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre

violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre

violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre

violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre